La réunion en intersession sur l'établissement d'un programme de contrôle et d'inspection s'est tenue à Yaizu, Japon du 27 au 29 mars 2001. Les représentants de 16 membres de la Commission, d’un Etat éligible pour assister aux sessions de la Commission et d'une organisation intergouvernementale ont assisté à la session.

La réunion a examiné en premier lieu les instruments internationaux pertinents, certains des programmes de contrôle et d'inspection existants et les résultats de l'adoption par COFI du PAI sur la pêche INN. Trois des membres ont alors présenté des propositions d’éléments qui pourraient figurer dans un tel programme.

La réunion a atteint un consensus quant aux principes généraux d’un programme de contrôle et d'inspection, mais en attendant des éclaircissements sur certaines questions légales, elle a reporté à une considération ultérieure la question de savoir si un tel programme devait être contraignant sur les parties contractantes et coopérantes. Un consensus s’est dégagé autour du principe des responsabilités de l’état du pavillon, qui est un élément essentiel du programme de contrôle et d'inspection, et aussi sur certaines des actions que pourrait inclure ce système. L'idée d'une approche par phases de la mise en œuvre à partir des conditions minimums applicables à tous les navires, de façon pragmatique et avec l'application adaptative des différents outils de contrôle, a réuni l’unanimité.

En discutant la mise en application et la conformité aux règlements, l'inspection en mer n’a retenu que peu d’adhésion. Il a toutefois été confirmé que les inspections au port étaient nécessaires, tout en prenant garde d’éviter toute discrimination et toute pratique qui pourrait entraîner une perte de qualité de la prise. Un consensus s’est dégagé sur l’utilité des programmes d'observateurs comme outil de surveillance de la pêche, même en l'absence de tout rôle concernant la mise en œuvre. Il a également été convenu que les systèmes de surveillance par satellite (VMS) constituent un élément valable à incorporer dans des phases postérieures d’un programme de contrôle et d'inspection.

On s’est accordé sur la nécessité d’élaborer une procédure claire à suivre dans les cas d’infraction présumée, conformément au droit international. Cependant, il a été convenu qu’il faudra travailler davantage sur la définition des infractions et sur les divers degrés de gravité des éventuelles infractions.

Il y eu consensus à l’effet qu’une attention spéciale doit être accordée aux pays en voie de développement et qu’une coopération active devrait être établie pour faciliter la mise en oeuvre du schéma de contrôle et d'inspection. Il y a également eu accord au sujet de la création d'un Comité de contrôle et d'inspection, même si le mandat spécifique de ce dernier doit être formulé plus tard.

En traitant des questions diverses, le Japon a présenté une version révisée du projet de résolution présenté à la cinquième session de la CTOI pour ce qui concerne un plan d'action destiné à assurer l'efficacité du régime de conservation pour le thon obèse dans la zone de compétence de la CTOI.. Cette version avait été révisée après consultation avec d'autres parties contractantes. La Réunion a convenu que le plan d'action est méritoire, mais qu’il serait opportun de le considérer seulement quand des mesures de gestion pour le thon obèse auront été adoptées.